loi Duflot 2014

Tout ce que vous devez savoir sur la défiscalisation Duflot 2014 

Qu’est-ce que la loi Duflot 2014

C’est une loi de défiscalisation qui concerne les logements neufs ou en cours d’achèvement. Les contribuables concernés sont ceux fiscalement domiciliés en France et acquièrent un bien de ce genre entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Cette loi propose une réduction d’impôts de 18% sur le prix d’achat d’un logement situé dans la France métropolitaine, contre 29% dans les départements Outre-mer. La défiscalisation Duflot est échelonnée sur une période de 9 ans de façon égale. Pour un logement de 300 000 €, la réduction d’impôts est de 6 000 € par an.

Le but de la loi Duflot 2014

Le gouvernement a établi la loi Duflot 2014 dans le but de remédier aux problèmes de logements en France. Le but principal reste cependant de permettre aux familles et personnes de revenus modérés, d’accéder à des logements décents dont les loyers sont raisonnables. Ainsi, l’objectif est de construire 500 000 nouveaux logements par dont 150 000 sociaux.

D’un autre côté, la loi Duflot s’inscrit dans le cadre des nouvelles normes de construction BBC pour un développement durable.

Quelles sont les obligations de la loi Duflot 2014 ?

1. Le prix d’acquisition est plafonné à 300 000 €.


2. Deux acquisitions uniquement sont permises par an.


3. La mise en location obligatoire de 9 ans, sans possibilité d’usage personnel.


4. La mise en location doit prendre effet 30 mois après la date de début des travaux.


5. Le locataire ne peut pas être une personne du même foyer fiscal que le propriétaire.


6. Les logements Duflot sont éligibles à un système de zonage particulier. L’investissement ne se fait que dans les zones A, A bis, B1 et B2.


7. Les ressources et les loyers des futurs locataires sont plafonnés par la loi Duflot.

La défiscalisation Duflot 2014

La défiscalisation suivant la loi Duflot 2014 ne peut pas être cumulée avec d’autres dispositifs de défiscalisation et ce pour le même logement acquis. Cependant, cette loi rentre dans le plafond des niches fiscales qui est de 10 000 € depuis le 1^er janvier 2013.

Les plus de la loi Duflot 2014 :

Un investissement suivant la loi Duflot 2014, peut être fait de trois manières :

loi Duflot 2014 En indivision :

Si le logement à acquérir est détenu en indivision, il est possible de défiscaliser suivant la loi Duflot 2014. Dans ce cas là, chacun des indivisaires a le droit à la même réduction d’impôts, mais dans les limites de sa quote-part du prix de revient.

loi Duflot 2014 En SCI :

Si le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’investisseur a le droit à une réduction d’impôts dans les limites de sa quote-part du prix de revient et de ses droits sur le logement concerné.

loi Duflot 2014 En SCPI :

Suivant les articles L. 214-50 du code monétaire et financier, le contribuable a le droit de bénéficier d’une réduction d’impôts Duflot sur un logement appartenant à une société civile de placement immobilier, sachant que l’impôt sur le revenu est classé dans la catégorie revenus fonciers.

Comment financer un investissement en Duflot 2014 ?

L’acquisition d’un logement en Duflot peut être faite via un prêt immobilier non conventionné. Naturellement, le choix de l’organisme financeur revient à l’investisseur. Il est également possible de financer via l’utilisation de fonds propres. Mais quelque soit le type de financement choisi, la défiscalisation a lieu sur le prix d’acquisition et non sur le prix de revient comme avec la loi Bouvard par exemple.

En ce qui concerne la déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers, il est à noter qu’elle est calculable en en fonction de la tranche marginale d’imposition ou TMI.

La rentabilité de la loi Duflot 2014

Voilà maintenant un an que la loi Duflot 2014 a été mise en vigueur par le gouvernement. En tant que successeur à la loi Scellier, loi Duflot 2014 a tout de même réussi à satisfaire les contribuables et à les inciter à investir dans l’immobilier neuf ou en cours d’achèvement malgré les conditions strictes comme :

Le plafonnement des loyers à 16.52 € alors que le marché actuel présente la moyenne de 24.10 €. Pour un logement situé à Paris, la rentabilité augmente de 0.23% une fois insérée dans le revenu fiscal, ce qui revient à 2.45% de plus et ce pour un logement de 63 mètre carré. Cependant, dans les régions provinciales, et toujours suivant la loi Duflot 2014, la rentabilité moyenne est de 4.6% soit un plus de 0.9% pour la même surface.

Ainsi, il devient possible de remédier au plafonnement des loyers imposé par le décret de la loi. Il est également à noter que la rentabilité Duflot varie en fonction de l’emplacement du logement acquis.

 

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