La loi Bouvard concerne les investissements immobiliers dans les résidences de services. Elle propose différents avantages fiscaux aux contribuables certes, mais elle impose toutefois des conditions qu’ils sont dans l’obligation de respecter. Ces règles conditionnent entre autres l’accès à la défiscalisation sur le prix de revient, ainsi que la récupération de la TVA. Explications.
Qui est concerné par la loi Bouvard ?
Tout investisseur fiscalement domicilié en France, souhaitant acquérir un logement neuf ou achevé depuis 15 ans et rénové, peut défiscaliser suivant la loi Bouvard. Les logements concernés sont les résidences dites de services, comme les résidences séniors pour personnes âgées, les résidences estudiantines et les résidences de tourisme et d’affaire. Ainsi, les revenus qui seront générés par la mise en location de l’immeuble, seront classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux .
D’un autre côté, la loi Bouvard propose aux contribuables une réduction d’impôts de 11% sur le prix de revient (recettes perçues par le propriétaire), à quoi s’ajoutera une récupération de la TVA à un pourcentage de 19.6%. De plus, le contribuable bénéficie des revenus supplémentaires qui vont lui permettre d’économiser et de garantir une sécurité financière pour sa famille.
Les conditions imposées par la loi Bouvard :
Tout comme pour la loi Duflot, la loi Bouvard plafonne le prix d’acquisition à 300 000 €. Le contribuable doit s’engager à louer son logement pendant 9 ans sans l’utiliser pour un usage personnel. Cependant, une exception est faite pour les résidences de tourisme et d’affaire, où il bénéficie d’une semaine d’accès au logement par an. La mise en location doit prendre effet un mois après la date d’achèvement des travaux ou la date de son acquisition.
Bouvard : les conditions que vous devez respecter
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