Les investisseurs qui souhaitent acquérir un bien immobilier ancien doivent s’engager à le restaurer complètement. Cette restauration et tous les travaux de rénovation qui l’accompagnent, impliquent des dépenses considérables. Pour cela, l’Etat a instauré des lois de défiscalisation relatives à l’investissement dans l’immobilier ancien à visée locative : il s’agit de la loi Malraux et de la loi Monuments Historiques. Retour sur les principaux avantages et les obligations de cette dernière.
Les principaux avantages de la loi Monuments Historiques :
Cette loi de défiscalisation concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent un bien immobilier ancien à visée de restauration. Ils peuvent ainsi bénéficier de 100% de réduction d’impôts sur le coût total des travaux de restauration menés, sachant qu’ils sont épargnés du plafond des niches fiscales. De plus, il n’existe aucune obligation dans le décret de la loi qui oblige les investisseurs à louer le logement. Cependant, si le propriétaire choisit de le faire, il peut le louer à une personne faisant partie du même foyer fiscal, à savoir un ascendant ou un descendant. Si par ailleurs il compte le transmettre à ses enfants, l’action sera totalement exonérée des droits de transmission.
Parmi les autres avantages de ce dispositif, est le non plafonnement des ressources et des loyers des futurs locataires, ce qui veut dire qu’il est libre de fixer le prix de la location et qu’il peut le faire à la semaine, au mois ou à l’année.
Les obligations de la loi Monuments Historiques :
Le bien immobilier acquis doit obligatoirement être inscrit ou classé au titre d’un monument historique. Les travaux de restauration doivent être suivis par l’Architecte des Bâtiments de France. De plus, il est noté que le contribuable est dans l’obligation de garder son bien immobilier pendant 15 ans.
Loi Monuments Historiques : les avantages et les obligations
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