Les obligations de la loi Bouvard

Pour les résidences de services, les contribuables peuvent choisir entre la loi Bouvard et le statut LMNP. Ce choix se fera en fonction des avantages fiscaux qui les intéressent en premier, mais également en prenant en considération les diverses obligations imposables par les décrets de loi. Voici en quelques mots les obligations de la loi Bouvard.

Les conditions imposables par Bouvard :

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent s’acquérir un logement (immeuble ou appartements) à visée locative au titre d’une résidence de service. Ils peuvent alors défiscaliser suivant la loi Bouvard et bénéficier de 11% de réduction d’impôts sur le prix de revient avec une déduction d’impôts de 19.6%. Par ailleurs, le propriétaire peut choisir la catégorie de locataires qu’il désirerait avoir : étudiants, personnes âgées ou touristes et hommes d’affaires. D’un autre côté, avec le dispositif Bouvard, il est possible de cumuler les économies en investissant au même temps suivant d’autres lois. Par exemple, vous pouvez à la fois défiscaliser suivant Duflot et Bouvard, en achetant deux logements différents.

Cependant, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Bouvard, le contribuable est dans l’obligation de respecter certaines conditions. En premier lieu, la période de mise en location obligatoire qui est de 15 ans, ne doit pas avoir lieu sous un titre professionnel. Il est cependant à noter que le démembrement est totalement prohibé que ce soit pour les personnes physiques ou alors pour les sociétés SCI.

Si vous comptez investir dans les résidences de service et que vous hésitez quant au choix du dispositif de défiscalisation, consultez notre comparateur de devis gratuit en ligne. Vous serez conseillé et orienté par nos experts immobiliers.

Les obligations de la loi Bouvard