La fiscalité sur les revenus fonciers ne cesse d’augmenter avec notamment le relèvement des frais sociaux à 15.5% et le gel du barème de l’IR, d’où le recours des contribuables à l’investissement en démembrement de propriété. Retour sur le principe de cette procédure et aux droits et obligations de chaque partie.
Le démembrement en quelques mots :
Lorsqu’un investisseur acquiert la nue-propriété d’un bien immobilier, on parle à ce moment là du démembrement. En général, l’usufruit est acquis par un bailleur institutionnel pour une durée de 15 à 20 ans. Pour cette raison, il est primordial pour un futur contribuable de bien saisir les droits et obligations de l’investisseur nue-propriété et le bailleur usufruit.
Les droits et les obligations relatives à l’usufruit :
Le propriétaire de l’usufruit peut utiliser le bien comme il le souhaite, toujours dans le but de percevoir des revenus, d’où le terme usufruit. Cependant, il est tenu de régler tous les taxes et les impôts dans les temps. Parallèlement à cela, le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu mais au même temps, il ne paye aucune charge. A la fin de la période usufruit, le bailleur est tenu de remettre en état le bien démembré (immeuble, maison…). La remise en état est relative aux parties communes comme aux parties privées : reconstitution de la toiture, rafraichissement de la peinture, contrôle du chauffage et du revêtement du sol. Pour une remise en état réglementaire, l’ensemble des opérations menées peuvent être notées dans un carnet d’entretien qui soit ajouté à l’acte notarié.
Quelques conseils pour réussir votre investissement en démembrement :
Tout d’abord, il est essentiel de respecter toutes les conditions précédemment citées par chacune des deux parties. Il est également recommandé de recourir à des schémas de démembrement qui définissent clairement les devoirs de l’usufruitier.
Démembrement : les droits et les obligations de chaque partie
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