La loi Bouvard : tout n’est pas permis !

La loi Bouvard est exclusive aux résidences de services, c’est-à-dire, les résidences seniors, les résidences pour étudiants et les résidences de tourisme et d’affaire. Elle concerne les contribuables français fiscalement domiciliés en France qui désirent investir dans l’immobilier locatif meublé ou non meublé. En effet, ce dispositif est avantageux fiscalement, toutefois, il prohibe certaines procédures…

Les avantages de la loi Bouvard :

Si vous optez pour les résidences de services, et que vous choisissez la loi Bouvard plutôt que le statut LMNP (loueur meublé non professionnel), sachez que vous allez bénéficier des atouts suivants :

Une réduction d’impôts de 11% sur le prix de revient, et une récupération de 19.6% de la TVA. Rajoutés aux loyers mensuels, journaliers ou hebdomadaires que vous allez percevoir, ce placement revient à une source supplémentaires de revenus considérables. Ainsi, vous pouvez économiser pour votre retraite, garantir une sécurité financière à votre famille tout en remboursant vos intérêts d’emprunt. Au même temps, il faudrait respecter les différentes règles imposées par la loi et confier son logement à un gestionnaire de patrimoine, afin de garantir la réussite du placement.

Les interdits de la loi Bouvard :

Si le dispositif Bouvard donne accès à différents avantages fiscaux, il est cependant strict sur certains points. Tout d’abord, pour que la défiscalisation ait lieu, il faudrait que le prix d’acquisition reste inférieur à 300 000 €. Par ailleurs, il est interdit de mettre le logement en location si d’éventuels travaux de réhabilitation ne sont pas totalement achevés. En ce qui concerne le démembrement d’un bien immobilier Bouvard, ce si n’est pas permis par le décret de la loi. Cependant, le cumul d’économies, l’investissement en indivision et la requalification fiscale sont approuvés et permises par le dispositif Bouvard.

La loi Bouvard : tout n’est pas permis !