Les obligations de la loi Monuments Historiques

L’immobilier à visée locative concerne les logements neufs et les logements anciens. Ces derniers sont éligibles à deux lois de défiscalisation à savoir la loi Malraux et la loi Monuments Historiques, qui est beaucoup plus avantageuse en termes de fiscalité. Cependant, le dispositif MH présente tout de même des conditions que tout contribuable est tenu de respecter.

Défiscaliser sur un monument historique :

La loi Monuments Historiques, comme son nom l’indique, concerne les logements anciens qui sont classés, inscrits ou homologués au titre d’un monument historique. Elle propose une défiscalisation de 100% sur le coût des travaux de restauration. Contrairement à la loi Malraux, la somme consacrée à la rénovation n’est pas plafonnée, idem pour la réduction d’impôts. Par ailleurs, le propriétaire n’est pas obligé de mettre son bien en location. Il peut choisir de le garder pour un usage personnel. Dans le cas d’une mise en location, les loyers et les ressources des locataires ne sont pas plafonnés. En effet, la loi Monuments Historiques ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales.

Les conditions MH :

Comme toute défiscalisation immobilière, la réduction d’impôts Monuments Historique est conditionnée par certaines règles. Dans ce cas, il faut que le contribuable s’engage à restaurer complètement le logement. Par ailleurs, les immeubles qui sont en copropriété ne sont pas éligibles à la défiscalisation MH, sauf agrément du Ministre du Budget. De plus, il faut que les travaux soient suivis par l’Architecte des Bâtiments de France, sachant que l’engagement de conservation par le propriétaire est de 15 ans au minimum. D’un autre côté, la réduction d’impôts MH n’est pas faisable dans le cas d’un immeuble détenu par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les obligations de la loi Monuments Historiques