Les conditions imposées par le décret de la loi Duflot 2014

Les défiscalisations proposées par les différents dispositifs sont en général conditionnées par des règles bien précises. Qu’il s’agisse d’une réduction d’impôts sur le revenu, sur le prix d’achat, sur les travaux de rénovation ou encore sur la surface,

Les atouts fiscaux de la loi Duflot 2014 :

Pour tout investissement dans un logement neuf ou en cours d’achèvement, la loi Duflot 2014 offre aux contribuables une réduction d’impôts de 18% sur le prix de revient. Supposons que vous allez acquérir un logement au coût de 300 000 €. Cela revient à une défiscalisation de 6 000 € par an, échelonnée sur une période de 9 ans. Dans les départements outre-mer, ce taux s’élève à 29%, mais reste toujours relatif au prix d’acquisition. Au même temps, vous devez vous engagez à louer le logement pendant 9 ans, période pendant laquelle vous n’aurez pas droit de l’utiliser pour un usage personnel.

Les conditions de la loi Duflot 2014 :

La loi Duflot 2014 impose aux investisseurs certaines règles qui conditionnent l’accès à la défiscalisation. En premier lieu, le logement acquis doit être situé dans les zones suivantes : A, A Bis, B1 et B2. Au même temps, il peut être situé dans les DOM-TOM ou dans la Métropole. Par ailleurs, les locataires doivent être éligibles aux conditions de plafonnement. Autrement dit, leurs ressources et leurs loyers sont conditionnés par le décret de la loi.

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Les conditions imposées par le décret de la loi Duflot 2014