Les lois de défiscalisation mises en vigueur par l’état ont pour but d’encourager les contribuables à investir dans l’immobilier, notamment celui à visée locative. L’objectif primaire est de palier aux problèmes de logements en France, de permettre aux citoyens d’accéder à des habitations décentes aux prix non exorbitants, mais au même temps, proposer à l’investisseur des avantages fiscaux attractifs. Cependant, ces lois sont conditionnées par certaines règles qui concernent entre autre les futurs locataires…
Les conditions des dispositifs de défiscalisation :
L’investissement immobilier locatif est un projet rentable pour les contribuables qui sachent faire le bon choix et respecter surtout les conditions dictées par les décrets des lois. A titre d’exemple, pour que vous puissiez bénéficier de la défiscalisation Duflot, il est primordial de respecter les règles suivantes :
- Le prix de plafonnement qui est dans ce cas de 300 000 € soit 5 500 le mètre carré.
- Les ressources et les loyers des futurs locataires.
- Les zones éligibles au dispositif Duflot.
Idem pour toutes les autres lois, car en général, la réduction d’impôts est conditionnée par des obligations bien spécifiques qui servent l’intérêt du locataire ou de l’Etat lui-même.
Louer à ses enfants : dans quel cas ?
Les lois de défiscalisation qui sont aujourd’hui en vigueur ne permettent pas au propriétaire de louer son logement (maison, appartement, immeuble…) à une personne faisant partie du même foyer fiscal que lui. Autrement dit, il n’est pas autorisé à le louer, ni à un ascendant, ni à un descendant. L’exception est faite pour la loi Monuments Historiques où l’investisseur est d’abord libre de conserver le bien pour un usage personnel, ce qui n’est pas permis pour les autres lois, ou alors de le louer à une personne du même foyer fiscal comme ses enfants.
Louer à ses enfants est-ce possible ?
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