La loi Duflot 2013 : il s’agit d’une loi de défiscalisation établie par le gouvernement, et qui concerne l’immobilier à visée locative. Ce dispositif est applicable dans le cadre de la loi de Finances 2014.
Principe de la loi Duflot
La loi Duflot concerne tous les contribuables qui sont domiciliés en France et qui investissent dans l’immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Le logement acquis doit être neuf ou en cours d’achèvement.
Ce dispositif permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 18% sur le prix d’acquisition et qui sera échelonnée sur 9 ans.
La réduction d’impôts obtenue revient à la somme de 6 000 € par an pour une durée de 9 années consécutives. Pour les départements Outre-mer, la défiscalisation est de 29% du prix du logement.
Conditions de la loi Duflot
- 1. Le contribuable ne bénéficie de la loi Duflot que s’il s’engage à louer le logement acquis pendant 9 ans, nu et à usage d’habitation principale.
- 2. Uniquement deux acquisitions en Duflot sont permises par an à un plafond annuel de 300 000 €.
- 3. La location prend effet au maximum un an après la date d’achèvement des travaux.
- 4. Les travaux de construction doivent être achevés 30 mois depuis la déclaration d’ouverture du chantier s’il s’agit d’un logement en cours d’achèvement. Dans le cas d’un logement neuf, la date d’obtention du permis de construction est prise en considération.
- 5. Le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal du propriétaire et ne doit être ni un ascendant ni un descendant.
L’acquisition d’un bien immobilier suivant la loi Duflot doit respecter le système de zonage. Autrement dit, le logement acquis doit être situé dans une des zones suivantes : A, A bis, B1 et B2.
- 6. Les loyers et les ressources des futurs locataires sont plafonnés par le décret de la loi Duflot.
Cumul de défiscalisation avec la loi Duflot
La défiscalisation suivant le dispositif Duflot n’est cumulable avec aucune des lois qui suivent : Scellier, Bouvard, Girardin, ZRR, Malraux ou Monuments Historiques, et ce pour un même bien immobilier.
Calcul de la réduction d’impôt
La défiscalisation suivant la loi Duflot est applicable sur le coût de l’investissement, autrement dit le prix d’acquisition. Pour un logement neuf coutant 300 000 €, la réduction d’impôts annuelle est de 6 000 €.
Plafonnement des niches fiscales
Depuis le 1er janvier 2013, les niches fiscales ont été plafonnées à 10 000 € et la loi Duflot est concernée. Le cumul des défiscalisations est limité à 10 000 € par an. Il est cependant à noter qu’un investissement selon le dispositif Scellier qui a eu lieu avant l’année 2013 ne fait pas partie du calcul du plafond de la niche fiscale. Il sera assujetti à la formule qui suit : 18 000 € + 4% du revenu imposable.
Les modes d’acquisition d’un logement en loi Duflot
L’investissement immobilier locatif suivant la loi Duflot est possible suivant 3 modes différents, autres que l’acquisition classique rattachée au foyer fiscal de l’investisseur (marié, divorcé, veuf, célibataire) :
SCI en loi Duflot
Si le bien immobilier est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’investisseur a droit à la réduction d’impôt dans la limite du quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
Indivision en loi Duflot
Si le bien immobilier est une propriété en indivision, chacun des indivisaire a droit à une réduction d’impôts limitée par la quote-part du prix de revient, et par ses droits dans l’indivision.
SCPI en loi Duflot
La réduction d’impôt relative à un investissement en Duflot est applicable dans les mêmes conditions à une société civiles de placement immobilier soit SCPI Duflot, régie par les articles L. 214-50 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la quote-part du revenu est assujettie à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, suivant l’article 8.
Financement d’une acquisition en Loi Duflot
L’acquisition d’un bien immobilier en Duflot est possible via un prêt non conventionné, et c’est le contribuable qui choisit l’organisme de financement (banque ou autre). Il peut aussi être financé par des fonds propres.
L’investisseur bénéficie également d’une déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers, ce qui donne lieu à une réduction d’impôts de plus. Cette dernière sera calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal ou TMI.
Objectif de la loi Duflot
La loi Duflot rentre dans la stratégie gouvernementale de construction de nouveaux logements. Le but est clair : 500 000 nouveaux logements chaque année, parmi lesquels 150 000 feront partie de la catégorie des logements sociaux, pour les personnes de revenus modérés d’accéder.
La loi Duflot fait également partie des normes de construction BBC, et de la démarche du développement durable.
loi Duflot
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire